Startups : pourquoi rédiger vos CGU, CGV et charte de confidentialité ?

Mentions légales, CGV (Conditions Générales de Vente), CGU (Conditions Générales d’Utilisation), traitement des données personnelles, charte de confidentialité… ces sujets très épineux sont indispensables à maîtriser lorsque vous lancez un business dans les nouvelles technologies.

Maître Sylvie Regnault et Maître Julie Roussel, avocates au Barreau de Paris, intervenantes auprès des start-ups du programme d’Accélération NUMA, résument pourquoi il est important d’adopter de bonnes pratiques.

rédiger des CGU

 

Qu’est-ce que des CGU ?

Les CGU, ou Conditions Générales d’Utilisation, sont un document qui renvoie aux règles d’utilisation de votre site internet. Elles vous permettent de poser les conditions d’accès et de fonctionnement de votre site et de protéger votre contenu (tout autant qu’elles vous protègent du contenu des autres).

 

Qu’est-ce que des CGV ?

Les CGV, ou Conditions Générales de Vente, encadrent les ventes et les prestations de service entre vous et vos utilisateurs. Elles contiennent toutes les informations relatives aux conditions de vente, caractéristiques de l’objet vendu ou de la prestation de service offerte, prix, règlement, livraison, etc. et vous permettent ainsi d’encadrer vos rapports contractuels.

 

Qu’est-ce que les données personnelles ?

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement telle que ses nom et prénom, son numéro de carte bancaire ou encore son adresse IP. En règle générale, tout éditeur de site internet effectue un traitement de données personnelles le soumettant au respect de la réglementation “informatique et libertés”. Deux grands réflexes à adopter en la matière : i) les formalités CNIL et ii) la rédaction de la charte de confidentialité.

 

Les mentions légales, CGU, CGV et Charte de confidentialité sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales sont obligatoires et doivent figurer sur tout type de sites internet. Les CGU, CGV et Charte de confidentialité ne sont pas imposées par la loi, mais elles sont très fortement recommandées. Elles vous permettent de poser des règles, d’informer l’internaute et de vous responsabiliser. En cas de litige, elles constituent un instrument important et nécessaire à démontrer les obligations et responsabilités respectives des parties.   

 

Pourquoi sont-elles importantes ?

Car elles sont là pour vous protéger et vous éviter des sanctions, notamment pénales, allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes !

 

Que doivent-elles contenir ?

  • Préambule
  • Définitions
  • Mentions légales
  • Accès au site / Processus de commande du bien ou du service
  • Propriété intellectuelle
  • Obligations et Responsabilités
  • Résiliation
  • Modification
  • Droit applicable et juridictions compétentes

 

Pourquoi ne pouvez-vous pas recopier simplement les CGU, CGV et charte de confidentialité de vos concurrents ?

Les CGU, GGV ou charte de confidentialité d’un concurrent peuvent bénéficier d’une valeur économique dont la reproduction sans l’autorisation de la personne est susceptible d’être sanctionnée sur le terrain du parasitisme. En 2008, la Cour d’appel de Paris a ainsi ordonné à un concurrent de payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Vente-privée  dont les conditions générales de vente avaient été reproduites sur le site du concurrent.

 

Comment en savoir plus ? 

https://prezi.com/yt-badt9egm1/presentation-numa/?utm_campaign=share&utm_medium=copy

 

CONTACTS :

Sylvie Regnault, Avocat à la cour : [email protected]

Julie Roussel, Avocat à la cour : [email protected]

 

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